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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 135
Versions de la disposition
135. Les aires de coupe totale auxquelles s’appliquent les articles 133 et 134 sont celles indiquées dans le plan d’aménagement forestier intégré et dont la récolte prévue s’effectue au cours d’une année de récolte.
En vig.: 2018-04-01
135. Les aires de coupe totale auxquelles s’appliquent les articles 133 et 134 sont celles indiquées dans le plan d’aménagement forestier intégré et dont la récolte prévue s’effectue au cours d’une année de récolte.
